Secteur minier
- Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier.
- Décret n° 2024-1345 portant Régime de l'Or.
Commerce extérieur
- Ordonnance relative à la politique d'exportation.
- Réglementation des changes et procédures SIG-OC.
Secteur agricole
- Décret n° 2017-006 relatif à la commercialisation des produits de collecte et marchés agricoles.
Secteur halieutique
- Décret n° 2005-375 portant création de l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH).